Amende DUERP : ce que la loi du 25 juin 2026 a changé

Jusqu'en juin 2026, l'absence de document unique relevait surtout du pénal, avec un passage devant le juge et des poursuites rares. La loi du 25 juin 2026 a ouvert une seconde voie, beaucoup plus directe.

Ce que dit le texte

L'article 48 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a ajouté l'évaluation des risques professionnels à la liste des manquements que l'inspection du travail peut sanctionner par une amende administrative, prévue à l'article L8115-1 du Code du travail. Le dispositif est entré en vigueur le 27 juin 2026.

Le montant peut atteindre 4 000 € par salarié concerné, porté à 8 000 € en cas de nouveau manquement dans les deux ans. Pour une entreprise de six salariés, l'exposition théorique maximale dépasse donc 24 000 €.

La différence avec l'ancienne sanction

La contravention pénale existe toujours : 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une société, doublés en récidive. Mais elle suppose un procès-verbal, un procureur et un tribunal, ce qui explique sa rareté.

L'amende administrative, elle, est prononcée par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (la DEETS en outre-mer) après une simple procédure contradictoire écrite. Pas de juge, pas d'audience, des délais courts.

Qui est concerné

Tout employeur, dès le premier salarié, apprenti et contrat court compris, dans tous les secteurs. Il n'existe aucun seuil d'effectif ni aucune dispense sectorielle.

Les entreprises sans salarié ne sont pas concernées par le document unique. En revanche, un gérant qui embauche son premier apprenti le devient au premier jour du contrat.

Ce qui est réellement contrôlé

Un inspecteur ne vérifie pas seulement l'existence d'un fichier. Il regarde si le document est daté, s'il est découpé par unité de travail plutôt qu'en liste générale, si les risques sont cotés et hiérarchisés, s'il existe un plan d'actions avec des délais, et si les salariés en ont connaissance.

Un document unique téléchargé puis laissé vide, ou recopié d'un modèle sans rapport avec l'activité, est considéré comme absent. C'est le principal motif de redressement observé.

Que faire si vous n'en avez pas

Trois heures suffisent pour produire un premier document sérieux : lister les unités de travail, parcourir les risques réels de chaque poste, coter, et écrire trois à cinq actions avec une date. Ce premier document vaut mieux qu'un document parfait dans six mois.

Faites-le relire par un ou deux salariés, signez-le, rangez-le à un endroit connu de l'équipe, et notez la date de la prochaine mise à jour dans votre agenda.

Sources : Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 48 ; art. L8115-1, L4121-3 et R4121-1 à R4121-4 du Code du travail. · page vérifiée le 17/09/2026